Abrogé9 mars 2003
Abrogé par Décret n°2003-200 du 7 mars 2003 - art. 6 (V) JORF 9 mars 2003
Créé le 8 octobre 1992
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère des départements et territoires d'outre-mer exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.