En vigueur depuis le 24 janvier 1991 · Dernière version le 23 décembre 2000
Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L. 443-4 (Assurance obligatoire pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées) et L. 443-5 (Exclusion des règles de location pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées) du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.
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