Décret n°91-88 du 23 janvier 1991

Article 1

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Article 1

Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles

L. 443-4

(

Assurance obligatoire pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées

)

Art. L.443-4

Assurance obligatoire pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées

Les personnes qui accueillent des âgées ou handicapées doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages causés aux personnes accueillies.

et

L. 443-5

(

Exclusion des règles de location pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées

)

Art. L.443-5

Exclusion des règles de location pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées

Les règles normales entre locataires et propriétaires ne s'appliquent pas aux personnes qui accueillent des personnes âgées ou handicapées chez elles.

du

code de l'action sociale et des familles

, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1991 · Dernière version le 23 décembre 2000

Les contrats d'assurance garantissant, en application des articles L. 443-4 (Assurance obligatoire pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées) et L. 443-5 (Exclusion des règles de location pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées) du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité civile des personnes bénéficiant d'un agrément et des personnes accueillies par ces dernières ne peuvent pas déroger aux dispositions définies ci-dessous sauf dans un sens plus favorable aux intérêts des victimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance