Décret n°91-88 du 23 janvier 1991

Article 3

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Article 3

Les contrats mentionnés à l'

article 1er

ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à :

760 000 euros par victime en cas de préjudice corporel ;

450 000 euros par victime en cas de préjudice matériel.

Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 150 euros.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1991 · Dernière version le 1 janvier 2002

Les contrats mentionnés à l'article 1er ne peuvent pas prévoir des garanties d'un montant inférieur à :

760 000 euros par victime en cas de préjudice corporel ;

450 000 euros par victime en cas de préjudice matériel.

Ils peuvent prévoir une franchise d'un montant maximal de 150 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 24 janvier 1991 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance