Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 12 octobre 1990,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
HÉLÈNE DORLHAC DE BORNE
Le secrétaire d'Etat aux handicapés
et aux accidentés de la vie,
MICHEL GILLIBERT