Décret n°91-88 du 23 janvier 1991

Article 4

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Article 4

L'assureur ne peut pas opposer à la victime :

1° La franchise prévue à l'

article 3

pour les dommages corporels ;

2° La réduction de l'indemnité prévue à l'

article L. 113-9 du code des assurances

(

Erreurs dans un contrat d'assurance

)

Art. L.113-9

Erreurs dans un contrat d'assurance

Si tu te trompes en remplissant ton contrat d'assurance, mais que ce n'est pas fait exprès, l'assurance ne sera pas annulée.

;

3° La déchéance.

Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 janvier 1991

L'assureur ne peut pas opposer à la victime :

1° La franchise prévue à l'article 3 pour les dommages corporels ;

2° La réduction de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances (Erreurs dans un contrat d'assurance) ;

3° La déchéance.

Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime et payées en lieu et place de l'assuré.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 1991

Source : Légifrance