Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu l'article 5 du traité de Paris du 30 mai 1814 ;
Vu l'acte de clôture du congrès de Vienne du 9 juin 1815 ;
Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim le 17 octobre 1868 ;
Vu la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 124 ;
Vu le décret du 1er avril 1899 modifié portant règlement relatif :
1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations ;
Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général ;
Vu le décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,