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Décret n°91-56 du 16 janvier 1991

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Décret n°91-56 du 16 janvier 1991

TITRE IV : Dispositions finales et transitoires

Article 16

Créé le 31 décembre 1990 · En vigueur depuis le 1 août 1994

A la date d'entrée en vigueur du décret n° 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont reclassés dans ce corps conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

GRADE ECHELON

ANCIENNETE CONSERVEE

Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise majorée de 5 ans

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise majorée de 4 ans

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

2 versions

2 cités

Article 17

Créé le 31 décembre 1990 · En vigueur depuis le 1 août 1994

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après :

SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

GRADE ECHELON

Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes
de la sécurité aérienne

Ingénieur électronicien divisionnaire
des systèmes de la sécurité aérienne

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

Ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Ingénieur électronicien des systèmes
de la sécurité aérienne de classe normale

Ingénieur électronicien des systèmes
de la sécurité aérienne de classe normale

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

2 versions

2 cités

Article 18

Abrogé9 avril 2002

Créé le 31 décembre 1990

Les lauréats des concours organisés pour l'accès au corps des électroniciens de la sécurité aérienne avant l'intervention du présent décret et qui n'ont pas commencé leur formation initiale sont nommés élèves ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne à leur entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Les élèves électroniciens de la sécurité aérienne et les électroniciens stagiaires de la sécurité aérienne à la date d'intervention du présent décret poursuivent leur formation initiale dans les échelons d'élève ou de stagiaire du nouveau corps, en conservant leur ancienneté acquise en qualité d'élève ou de stagiaire.

1 version

Article 19

Créé le 31 décembre 1990 · En vigueur depuis le 22 juillet 2005

Pour les ingénieurs ayant appartenu au corps des électroniciens de la sécurité aérienne régi par le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne qui ont obtenu une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans une maintenance locale ou régionale après l'obtention d'une qualification technique sont assimilés aux services exigés au a de l'article 13.

3 versions

2 cités

Article 20

Abrogé9 avril 2002

Créé le 31 décembre 1990

Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les ingénieurs électroniciens principaux nommés dans le grade d'ingénieur électronicien divisionnaire au titre du b de l'article 13 ci-dessus conservent l'ancienneté acquise au dernier échelon du grade d'ingénieur principal, dans la limite de six, cinq ou quatre ans pour les nominations prononcées, respectivement, au titre de 1990, 1991 et 1992.

1 version

1 cité

Article 21

Créé le 31 décembre 1990

Les services accomplis par les électroniciens de la sécurité aérienne sont considérés, pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne titularisés en vertu de l'article 16 ci-dessus, comme des services effectifs accomplis dans le corps régi par le présent décret.

1 version

1 cité

Article 22

Abrogé9 avril 2002

Créé le 31 décembre 1990

La commission administrative paritaire du corps des électroniciens de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Les ingénieurs de classe normale sont représentés par les personnels élus en tant qu'électroniciens de la sécurité aérienne de 2e et de 1re classe.

1 version

Article 23

Créé le 31 décembre 1990

Le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne est abrogé.

1 version

1 cité

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 1990

TITRE IV : Dispositions finales et transitoires
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23