Décret n°91-56 du 16 janvier 1991

Article 19

Créé le 31 décembre 1990 · En vigueur depuis le 22 juillet 2005

Pour les ingénieurs ayant appartenu au corps des électroniciens de la sécurité aérienne régi par le décret n° 64-822 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne qui ont obtenu une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans une maintenance locale ou régionale après l'obtention d'une qualification technique sont assimilés aux services exigés au a de l'article 13.

Effets de cet article

cite

Décret 64-822 1964-08-06 Décret 91-56 1991-01-16 art. 13

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2005

Pour les ingénieurs ayant appartenu au corps des électroniciens dela sécurité aérienne régi par le décret n° 64-822du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne qui ont obtenuune qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans une maintenance locale ou régionale après l'obtention d'une qualification technique sont assimilés aux services exigés au a de l'

article 13…

⏺.

En vigueur du samedi 30 décembre 1995 au jeudi 21 juillet 2005

Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant la date d'entréeen vigueur du présent décret une qualification technique supérieure, une qualification d'encadrement ou une qualification d'étude des matériels et des installations, les services accomplis au-delà de cinq années effectuées dans une maintenance locale ou régionale après l'obtentiond'unequalification technique ⏺ sont assimilésaux services exigés au a de l'

article 13…

ci-dessus.…

En vigueur du lundi 31 décembre 1990 au vendredi 29 décembre 1995

Pour les ingénieurs qui ont obtenu avant le 1er janvier 1988, alors qu'ils étaient en fonctions dans un service de maintenance locale ou régionale, une des qualifications techniques mentionnées à l'article 11 du décret n° 64-822 du 6 août 1964 ainsi que la qualification technique supérieure de radionavigation ou d'encadrement, les services effectués entre la date d'obtention de cette qualification technique et celle de cette qualification technique supérieure sont assimilés, pour la fraction qui excède cinq ans, aux services exigés au a de l'

article 13

ci-dessus.