Abrogé par Décret n°2002-476 du 2 avril 2002 - art. 5 (V) JORF 9 avril 2002
Créé le 31 décembre 1990
Abrogé par Décret n°2002-476 du 2 avril 2002 - art. 5 (V) JORF 9 avril 2002
Créé le 31 décembre 1990
Abrogé depuis le mardi 9 avril 2002
Abrogé parDécret n°2002-476 du 2 avril 2002art. 5 (V) JORF 9 avril 2002
En vigueur du lundi 31 décembre 1990 au lundi 8 avril 2002
La commission administrative paritaire du corps des électroniciens de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Les ingénieurs de classe normale sont représentés par les personnels élus en tant qu'électroniciens de la sécurité aérienne de 2e et de 1re classe.