Décret n°91-56 du 16 janvier 1991

Article 22

Créé le 31 décembre 1990

La commission administrative paritaire du corps des électroniciens de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Les ingénieurs de classe normale sont représentés par les personnels élus en tant qu'électroniciens de la sécurité aérienne de 2e et de 1re classe.

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Abrogé depuis le mardi 9 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-476 du 2 avril 2002art. 5 (V) JORF 9 avril 2002

En vigueur du lundi 31 décembre 1990 au lundi 8 avril 2002

La commission administrative paritaire du corps des électroniciens de la sécurité aérienne demeure compétente jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Les ingénieurs de classe normale sont représentés par les personnels élus en tant qu'électroniciens de la sécurité aérienne de 2e et de 1re classe.