Créé le 9 avril 2002
Les articles 18, 20 et 22 du même décret sont abrogés.
Décret n°2002-476 du 2 avril 2002
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 9 avril 2002
Les articles 18, 20 et 22 du même décret sont abrogés.
Créé le 9 avril 2002
En vigueur depuis le mardi 9 avril 2002
Les articles 18, 20 et 22 du même décret sont abrogés.