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Décret n°91-490 du 14 mai 1991

instituant un comité de coordination pour la recherche publique en environnement

Abrogé23 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu le décret n° 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie ;

Vu le décret n° 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 23 mars 2007

Il est institué, auprès des ministres chargés respectivement de la recherche, de l'environnement et de l'enseignement supérieur, un Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 23 mars 2007

Le comité est chargé d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la coordination et l'efficacité des actions de recherche publique intéressant l'environnement. Dans ce cadre il veille notamment à la cohérence des actions menées par les instituts et organismes scientifiques français.

Le comité donne un avis sur les programmes de recherche que les instituts et organismes souhaitent développer conjointement ainsi que sur les moyens qui y sont affectés. Le comité peut également être consulté sur toute question entrant dans le domaine relevant de sa compétence.

Au plan international, le comité fait toute proposition tendant à favoriser l'accroissement des synergies entre les actions communautaires et nationales et à renforcer la coopération scientifique, notamment bilatérale.

Pour l'accomplissement de sa mission, le comité est régulièrement tenu informé par les différents départements ministériels intéressés des orientations et priorités de la politique du Gouvernement en matière d'environnement.

Il dispose en outre des informations nécessaires sur les programmes, les moyens et les actions prévus ou mis en oeuvre en ce domaine par les instituts et organismes concernés.

Le comité peut également demander toute autre information qu'il juge utile.

Le comité prépare annuellement un rapport décrivant les moyens, les activités, les programmes et les résultats concernant les recherches sur l'environnement menées au sein des organismes et instituts scientifiques français. Ce rapport est rendu public.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 23 mars 2007

Le président du comité de coordination pour la recherche intéressant l'environnement est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'enseignement supérieur.

La durée de son mandat est fixée à trois ans.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 23 mars 2007

Outre son président, le comité comprend :

1° Un représentant nommément désigné de chacun des ministres cités à l'article 1er, ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la Météorologie nationale ;

2° Un représentant nommément désigné de chacun des organismes ou établissements cités ci-après :

  • du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) ;
  • de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) ;
  • de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) ;
  • de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) ;
  • du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) ;
  • de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
  • du Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.) ;
  • du Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) ;
  • du Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) ;
  • de l'Agence française de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (A.

F.E.M.E.).

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 23 mars 2007

En fonction de l'ordre du jour des séances, le président du comité associe aux travaux, à son initiative ou à la demande de l'un des ministres mentionnés à l'article 1er, des représentants d'autres départements ministériels ou d'autres institutions de recherche intervenant ou exerçant une activité dans le domaine de l'environnement.

Il peut également inviter à participer aux travaux du comité toute personne dont il jugerait la présence utile au bon déroulement de ceux-ci.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 23 mars 2007

Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2 du présent décret, le comité peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres qui y sont représentés et, le cas échéant, mettre en place des groupes de travail spécialisés, associant des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 23 mars 2007

Le secrétariat du comité est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 23 mars 2007

Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour. A l'issue de chaque réunion, le président informe les ministres auprès desquels le comité est institué du contenu des débats ainsi que des avis et propositions qui ont été émis.

Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 23 mars 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 art. 8, premier alinéa :

le décret n° 91-490 du 14 mai 1991 est abrogé, sauf en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.

Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 17 mai 1991 au jeudi 22 mars 2007

Décret n°91-490 du 14 mai 1991
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