Créé le 17 mai 1991 · Abrogé le 23 mars 2007
Pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2 du présent décret, le comité peut faire appel aux services placés sous l'autorité des ministres qui y sont représentés et, le cas échéant, mettre en place des groupes de travail spécialisés, associant des personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence.