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Décret n°89-235 du 17 avril 1989

relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

Abrogé1 septembre 2007
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret n° 75-713 du 4 août 1975 modifié instituant un comité interministériel de la sécurité nucléaire ;

Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche ;

Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 85-569 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de l'administration centrale de l'environnement ;

Vu le décret n° 88-74 du 19 mai 1988 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer et, en matière d'environnement, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret n° 89-234 du 17 avril 1989 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au secrétaire d'Etat chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 29 mars 1989 relatif à la composition du Gouvernement,

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 avril 1989 · Périmé le 1 septembre 2007

M. Brice Lalonde, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l'environnement dévolues à ce dernier par les décrets du 19 mai 1988 et du 1er février 1990 susvisés et les attributions relatives à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs dévolues au Premier ministre par le décret du 17 avril 1989 susvisé.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 avril 1989 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat siège au comité interministériel de la sécurité nucléaire.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 février 1992 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'environnement, le secrétaire d'Etat :

a) Dispose de l'administration centrale de l'environnement et, en tant que de besoin, de la direction de l'espace rural et de la forêt, du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du Conseil général vétérinaire et du Conseil général d'agronomie, du Conseil général des mines ainsi que des services départementaux et régionaux du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

b) Dispose des services à compétence générale de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que sont le Conseil général des ponts et chaussées, la direction du personnel, la direction de l'administration générale, la direction des affaires économiques et internationales et la délégation à la recherche et à l'innovation ; il dispose, en outre, en tant que de besoin, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat dispose de la délégation aux risques majeurs et du service central de sûreté des installations nucléaires placé sous l'autorité du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Il fait appel en tant que de besoin aux administrations centrales et aux services déconcentrés du ministère de l'intérieur, du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministère de l'agriculture et de la forêt, du ministère de la recherche et de la technologie et du ministère chargé de la santé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière de prévention des risques majeurs, de surveillance des milieux, de prévention des pollutions et d'information du public, il peut faire appel en tant que de besoin au service central de protection contre les rayonnements ionisants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 avril 1989 · Périmé le 1 septembre 2007

Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, reçoit délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne les décrets relatifs à ces mêmes attributions, notamment ceux pris en application du décret du 11 décembre 1963 susvisé.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 avril 1989 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement. Il assure la tutelle du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Périmé1 septembre 2007

Créé le 19 avril 1989 · Périmé le 1 septembre 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le ministre de la recherche et de la technologie,

HUBERT CURIEN

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au vendredi 31 août 2007

Décret n°89-235 du 17 avril 1989
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