Abrogé5 septembre 1993
Abrogé par Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 3 (Ab) JORF 5 septembre 1993
Créé le 5 avril 1991
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, les prises de participation minoritaires du secteur privé dans le capital d'entreprises publiques dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social sont soumises aux conditions suivantes :
1. Ces opérations sont prévues par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière ;
2. Les titres sont souscrits en numéraire ou reçus en contrepartie d'apports en nature et correspondent à une augmentation de capital immédiate ou différée, réservée aux partenaires de l'accord, ne remettant pas en cause la majorité publique dans le capital de ces entreprises.
1. Ces opérations sont prévues par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière ;
2. Les titres sont souscrits en numéraire ou reçus en contrepartie d'apports en nature et correspondent à une augmentation de capital immédiate ou différée, réservée aux partenaires de l'accord, ne remettant pas en cause la majorité publique dans le capital de ces entreprises.
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