Décret n°91-332 du 4 avril 1991

Article 3

Abrogé5 septembre 1993

Créé le 5 avril 1991

Les objectifs de l'accord et l'identité du ou des nouveaux actionnaires prévus par l'accord font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 septembre 1993

Abrogé parDécret n°93-1041 du 3 septembre 1993art. 3 (Ab) JORF 5 septembre 1993

En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au samedi 4 septembre 1993

Les objectifs de l'accord et l'identité du ou des nouveaux actionnaires prévus par l'accord font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.