Article précédent

Article suivant

Décret n°91-332 du 4 avril 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les objectifs de l'accord et l'identité du ou des nouveaux actionnaires prévus par l'accord font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au samedi 4 septembre 1993

Source : Légifrance