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Décret n°91-332 du 4 avril 1991

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée

(

Vente de titres d'entreprises

)

Art. 4

Vente de titres d'entreprises

La loi explique comment les titres d'entreprises sont vendus ou échangés, généralement sur le marché financier, mais parfois hors marché avec l'avis d'une commission.

, les prises de participation minoritaires du secteur privé dans le capital d'entreprises publiques dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social sont soumises aux conditions suivantes :

1. Ces opérations sont prévues par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière ;

2. Les titres sont souscrits en numéraire ou reçus en contrepartie d'apports en nature et correspondent à une augmentation de capital immédiate ou différée, réservée aux partenaires de l'accord, ne remettant pas en cause la majorité publique dans le capital de ces entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1991 · Abrogé le 5 septembre 1993

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (Vente de titres d'entreprises), les prises de participation minoritaires du secteur privé dans le capital d'entreprises publiques dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social sont soumises aux conditions suivantes :

1. Ces opérations sont prévues par un accord de coopération industrielle, commerciale ou financière ;

2. Les titres sont souscrits en numéraire ou reçus en contrepartie d'apports en nature et correspondent à une augmentation de capital immédiate ou différée, réservée aux partenaires de l'accord, ne remettant pas en cause la majorité publique dans le capital de ces entreprises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au samedi 4 septembre 1993

Source : Légifrance