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Décret n°91-332 du 4 avril 1991

Article 2

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Article 2

La commission d'évaluation des entreprises publiques est consultée sur les conditions financières de l'accord et leur compatibilité avec la valeur minimale de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au samedi 4 septembre 1993

Source : Légifrance