Abrogé par Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 3 (Ab) JORF 5 septembre 1993
Créé le 5 avril 1991 · Abrogé le 5 septembre 1993
La commission d'évaluation des entreprises publiques est consultée sur les conditions financières de l'accord et leur compatibilité avec la valeur minimale de l'entreprise.