Abrogé5 septembre 1993
Abrogé par Décret n°93-1041 du 3 septembre 1993 - art. 3 (Ab) JORF 5 septembre 1993
Créé le 5 avril 1991
Le décret approuvant l'opération ne peut être pris qu'après l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette publication.