Abrogé5 septembre 1993
Créé le 5 avril 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 5 avril 1991
Abrogé depuis le dimanche 5 septembre 1993
En vigueur du vendredi 5 avril 1991 au samedi 4 septembre 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.