Créé le 26 mars 1991 · En vigueur depuis le 2 mars 2024
Sous réserve des dispositions des articles précédents, pour l'application de l'article 4 du présent décret :
A l'article D. 160-1, les mots : “ de l'article L. 160-2 ” sont remplacés par les mots : “ du II de l'article 8-5 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 ” et les mots : “ l'organisme d'assurance maladie ” et “ l'organisme d'assurance maladie compétent ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme visé à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977. ” ;
A l'article D. 160-2 :
-les mots : “ de l'article L. 160-5 ” sont remplacés par les mots : “ de l'article 8-5 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ”, les mots : “ : à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII ” sont remplacés par les mots : “ au 1° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée ” et les mots : “ au titre Ier du livre VIII ou à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
- les mots : “ aide personnalisée au logement et ” sont supprimés ;
- après les mots : “ allocation de logement ”, sont insérés les mots : “ applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon ” et les mots : “ présent code ” sont remplacés par les mots : “ code de la sécurité sociale ” ;
- les différentes occurrences des mots : “ en France ” sont remplacées par les mots : “ à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
- les mots : “ à l'article L.
Aux articles R. 162-44, R. 321-2, R. 322-5, R. 322-9, R. 322-11, R. 322-13, R. 324-1, R. 331-1, R. 341-1, R. 341-8 à R. 341-24, R. 342-3, D. 171-1 à D. 171-3, D. 331-4, D. 371-7 et D. 374-6, le terme : "caisse primaire d'assurance maladie" est remplacé par celui de : "caisse de prévoyance sociale".
Le terme : "les caisses", est remplacé par celui de : "la caisse de prévoyance sociale" à l'article R. 331-4.
Au dernier alinéa de l'article R. 324-1, le terme : "la caisse régionale d'assurance maladie" est remplacé par celui de : "caisse de prévoyance sociale" et le terme : "le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales" est remplacé par : "le directeur des affaires sanitaires et sociales".
Les articles R. 355-1 à R. 355-6 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article R. 355-3, les mots : "caisse primaire ou régionale d'assurance maladie ou à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale".
A l'article R. 355-4, les mots : "caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg" sont remplacés par les mots : "caisse de prévoyance sociale".
A l'article R. 355-5, les mots : "les caisses primaires ou régionales d'assurance maladie et par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale".
Le terme : "aux caisses de sécurité sociale" est remplacé par celui de : "à la caisse de prévoyance sociale" à l'article R. 376-1.
La référence à l'article L. 341-2 est supprimée à l'article R. 313-10.
A l'article R. 322-3, le terme : "allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité" est remplacé par : "allocation supplémentaire".
La référence à l'article L. 313-4 est supprimée à l'article R. 322-4.
A l'article R. 322-7, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
"Les contestations relatives à l'application de l'article R. 322-5 ci-dessus sont portées, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, devant la juridiction de droit commun qui désigne un médecin expert."
A l'article R. 322-10 (4° et 5°), les termes : "150 km" et "50 km" sont remplacés par : "35 km".
Le sixième alinéa de l'article R. 341-3 est remplacé par l'alinéa suivant : "Les décisions prises par la caisse de prévoyance sociale en application des alinéas ci-dessus peuvent être contestées dans les conditions prévues aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée, devant la juridiction de droit commun, qui désigne un médecin expert".
A l'article R. 322-11-2 (3°), le terme : "150 km" est remplacé par : "35 km".
A l'article D. 374-1, le terme : "en France" est remplacé par celui de : "dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon".
A l'article D. 374-6 le deuxième alinéa est supprimé et, au quatrième alinéa, le terme : "les caisses de mutualité sociale agricole" est supprimé.