Créé le 1 janvier 1978
Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Article 8
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1978
Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.