Décret n°91-306 du 25 mars 1991

Article 4-1

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Article 4-1

Les articles

R. 815-2

(

Conditions pour l'allocation supplémentaire des personnes âgées

)

Art. R.815-2

Conditions pour l'allocation supplémentaire des personnes âgées

Les personnes âgées de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude) peuvent recevoir une allocation supplémentaire si elles ont des avantages de vieillesse et, pour les agriculteurs, si ils ont arrêté d'exploiter plus de trois hectares.

à

R. 815-17

(

Demande d'allocation pour conjoint à charge

)

Art. R.815-17

Demande d'allocation pour conjoint à charge

Si un retraité et son conjoint à charge demandent séparément des allocations, la demande du conjoint doit être envoyée à l'organisme qui gère la retraite principale.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse de prévoyance sociale. La caisse de prévoyance sociale est seule habilitée à procéder à la liquidation et au paiement de l'allocation supplémentaire. Elle donne récépissé des demandes aux intéressés.

Les articles

R. 815-22

(

Déclaration des ressources pour l'allocation supplémentaire

)

Art. R.815-22

Déclaration des ressources pour l'allocation supplémentaire

Les personnes qui demandent l'allocation supplémentaire doivent déclarer leurs revenus à l'organisme concerné.

à

R. 815-50

(

Sanction pour non-déclaration des avantages de vieillesse

)

Art. R.815-50

Sanction pour non-déclaration des avantages de vieillesse

Les personnes qui doivent déclarer des avantages de vieillesse risquent une amende si elles ne le font pas.

,

R. 815-56

(

Contrôle des allocations pour personnes âgées

)

Art. R.815-56

Contrôle des allocations pour personnes âgées

Le ministre chargé de la sécurité sociale supervise l'application des règles sur les allocations pour personnes âgées, avec l'aide de différents services.

et

D. 815-1

(

Recouvrement des allocations sur succession

)

Art. D.815-1

Recouvrement des allocations sur succession

Le montant à partir duquel on peut récupérer sur la succession d'une personne les allocations qu'elle a reçues est de 39 000 euros.

à

D. 815-3

(

Report du recouvrement des allocations supplémentaires

)

Art. D.815-3

Report du recouvrement des allocations supplémentaires

Le remboursement des allocations supplémentaires pour les conjoints survivants et certains héritiers peut être reporté jusqu'à leur décès, sous certaines conditions de ressources.

du

code de la sécurité sociale

sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2004

Les articles R. 815-2 (Conditions pour l'allocation supplémentaire des personnes âgées) à R. 815-17 (Demande d'allocation pour conjoint à charge) du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, l'intéressé doit souscrire une demande auprès de la caisse de prévoyance sociale. La caisse de prévoyance sociale est seule habilitée à procéder à la liquidation et au paiement de l'allocation supplémentaire. Elle donne récépissé des demandes aux intéressés.

Les articles R. 815-22 (Déclaration des ressources pour l'allocation supplémentaire) à R. 815-50 (Sanction pour non-déclaration des avantages de vieillesse), R. 815-56 (Contrôle des allocations pour personnes âgées) et D. 815-1 (Recouvrement des allocations sur succession) à D. 815-3 (Report du recouvrement des allocations supplémentaires) du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

Source : Légifrance