Il est institué, pour l'année 1991, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.), une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnés à l'article 1er du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.

La taxe mentionnée à l'article 2 a et c est recouvrée par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.

Les personnes physiques ou morales ressortissant au comité doivent adresser au plus tard au 31 mars de chaque année, au comité, une déclaration d'activité sur laquelle est indiqué :

1. Pour les producteurs :

- soit le montant global hors taxes des ventes du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret ;

- soit le montant global des salaires annuels déclarés l'année précédente au service de la mutualité sociale agricole, ainsi que le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées affectées de façon permanente ou temporaire, directement ou indirectement, aux activités à raison desquelles l'entreprise relève du comité lorsque ces producteurs ne tiennent pas un compte d'exploitation et relèvent du régime du forfait.

2. Pour les négociants :

- le montant hors taxes des achats du dernier exercice connu ramené à douze mois portant sur les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret.

En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100.

En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office :

son montant est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité.

Les taxes doivent être payées dans les trente jours de la réception par le redevable de la notification des sommes dues arrondies au franc inférieur qui lui est faite par le comité.

En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Tout ressortissant du comité doit présenter, à la demande des contrôleurs assermentés du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières :

- soit les états nominatifs des rémunérations versées au personnel pour les entreprises de production qui ne tiennent pas de comptabilité ;

- soit les comptes d'exploitation, les factures de ventes ou d'achats, les bordereaux de T.V.A. ainsi que les documents généralement exigés lors d'un contrôle fiscal pour les autres entreprises.

Toute création, modification, suspension ou cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration au comité dans un délai maximum de trois mois.