Décret n°91-30 du 9 janvier 1991

Article 1

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Article 1

Il est institué, pour l'année 1991, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.), une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité national pour l'horticulture) du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 11 janvier 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Il est institué, pour l'année 1991, au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.), une taxe parafiscale sur les ventes et importations de produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières mentionnés à l'article 1er (Création d'un comité national pour l'horticulture) du décret n° 64-283 du 26 mars 1964 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du vendredi 11 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance