Décret n°91-30 du 9 janvier 1991

Article 4

Périmé31 décembre 1991

Créé le 11 janvier 1991

Pour les producteurs soumis au régime du forfait agricole, à défaut de déclaration du montant global des ventes réalisées, le montant des ventes imposables est fixé forfaitairement, pour une année, à quatre fois le montant obtenu en multipliant le salaire minimum de croissance mensuel au 1er janvier de cette année par le nombre de mois de travail accomplis dans l'entreprise par les personnes salariées ou non salariées affectées de façon permanente ou occasionnelle, directement ou indirectement, aux activités de production des produits horticoles.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du vendredi 11 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991