Décret n°91-30 du 9 janvier 1991

Article 5

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Article 5

Le taux de la taxe est fixé à 2,8 pour mille. Ce taux est réduit à 1,4 pour mille pour les opérations de revente en l'état entre commerçants.

La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur à 100 F.

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 11 janvier 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Le taux de la taxe est fixé à 2,8 pour mille. Ce taux est réduit à 1,4 pour mille pour les opérations de revente en l'état entre commerçants.

La taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur à 100 F.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du vendredi 11 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance