A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d’évaluation salariale
- Code de la sécurité sociale.art. D242-17 (M)
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1 modifié
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relatif à la modification de la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale et portant fixation, à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990, du plafond de la sécurité sociale
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, son livre II, et notamment les articles L. 241-1, L. 242-11 et L. 241-3 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis des organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D242-17 (M)
1 version
1 modifié
Créé le 3 janvier 1990 · Périmé le 2 janvier 1991
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
32 400 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
10 800 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
5 400 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
4 985 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3 600 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2 492 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
498 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
249 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
64 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures ;
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1990.
1 version
2 cités
Créé le 3 janvier 1990 · Périmé le 2 janvier 1991
Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs), du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
33 120 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
11 040 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
5 520 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
5 095 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ;
3 680 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ;
2 548 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
510 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
255 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ;
65 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures ;
pour les rémunérations ou gains versés du 1er juillet au 31 décembre 1990.
1 version
2 cités
Créé le 3 janvier 1990 · Périmé le 2 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Abrogé depuis le mercredi 2 janvier 1991
En vigueur du mercredi 3 janvier 1990 au mardi 1 janvier 1991