Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code rural, et notamment l'article 1154 ;
Vu la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 60-705 du 18 juillet 1960 modifié relatif aux maxima des rémunérations servant d'assiette au calcul des cotisations d'assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 12 août 1973
Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnels prévues à l'article 1154 du code rural sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout travail effectué à compter du 1er juillet 1973.
La régularisation de ces cotisations calculées dans la limite du plafond prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1968 susvisé est opérée comme en matière d'assurances sociales agricoles ; la première régularisation portera sur la période du 1er juillet au 31 décembre 1973, sur la base du demi-plafond annuel.
Par le Premier ministre :
PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, JEAN-PHILIPPE LECAT.