A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D242-17 (M) : Calcul du plafond des cotisations sociales
→ Version 2 : Modification des critères d’évaluation salariale
→ Version 2 : Modification des critères d’évaluation salariale
- Code de la sécurité sociale.art. D242-17 (M)