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Décret n°73-523 du 8 juin 1973

Article 4

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Article 4

Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises sur les mêmes rémunérations ou gains cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles et assimilés.

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Créé le 13 juin 1973 · Abrogé le 22 avril 2005

Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises sur les mêmes rémunérations ou gains cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles et assimilés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mercredi 13 juin 1973 au mercredi 27 décembre 2000

Source : Légifrance