Décret n°90-437 du 28 mai 1990

Article 26

Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur depuis le 1 novembre 2006

L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 octobre 2006