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Arrêté du 16 juin 2025

désignant l'opération de restructuration du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaires et de ressources humaines des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déménagement du bureau des salaires de la police à Paris et aides financières

Résumé. Les employés de la police qui doivent déménager à Paris pourront recevoir des aides financières jusqu'à fin 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 5 février 2025 ;

Vu l'avis favorable du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en date du 6 décembre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2025

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Transfert du bureau de rémunération et pensions vers Paris

Résumé. Le bureau qui gère les salaires et pensions de la police passe à Paris pour mieux organiser le travail, ce qui donne droit à des aides aux employés concernés.

Le transfert du bureau de la rémunération et des pensions (BRP) du service de gestion des personnels de la police nationale (SGPPN) de la préfecture de police de Versailles à Paris constitue une opération de restructuration de service.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2025

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'Prime & indemnisations pour les agents affectés'

Résumé. 'La réforme permet aux agents concernés d’obtenir une prime spéciale ainsi que différentes compensations financières si ils partent volontiers ou doivent déménager.'

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Transfert du BRP et droits indemnitaires) du présent arrêté peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par le décret du 28 mai 1990 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 22 juin 2025 · Dernière version le 30 octobre 2025

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par le déménagement du bureau de la rémunération et des pensions peuvent recevoir des aides financières jusqu'au 31 décembre 2025.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) est ouvert à compter du 5 février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.

En vigueur depuis le 22 juin 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juin 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2025

Arrêté du 16 juin 2025
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