Décret n°2011-627 du 3 juin 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Afin d'expérimenter un dispositif d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, il est dérogé aux dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans les conditions prévues à l'article 2 (Prise en charge des frais de changement de résidence pour les agents publics).
Les dispositions de l'article 2 (Prise en charge des frais de changement de résidence pour les agents publics) s'appliquent aux décisions de changements d'affectation intervenues après l'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déménagement pour les cadres de la police

Résumé. Un nouveau dispositif expérimental permet aux hauts gradés de la police nationale d'être remboursés pour leurs frais de déménagement.

Afin d'expérimenter un dispositif d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, il est dérogé aux dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans les conditions prévues à l'article 2 (Prise en charge des frais de changement de résidence pour les agents publics).
Les dispositions de l'article 2 (Prise en charge des frais de changement de résidence pour les agents publics) s'appliquent aux décisions de changements d'affectation intervenues après l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance