Décret n°90-437 du 28 mai 1990

Article 46

Créé le 1 juillet 1990 · En vigueur depuis le 1 novembre 2006

Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 octobre 2006

Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.