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Décret n°90-267 du 23 mars 1990

relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances

Abrogé16 octobre 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,

Vu la directive n° 84-631 du Conseil des communautés européennes du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par la directive du conseil n° 86-279 du 12 juin 1986 ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 (Article 38 – Prohibition générale), 95 (Forme et enregistrement des déclarations en détail) et 99 (Recevabilité et enregistrement des déclarations en détail) ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 modifiée relative aux transports par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, complétée par la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 1 mai 1990 · Abrogé le 16 octobre 2007

Au sens du présent décret, on entend par *définition*:

a) " Détenteur initial ", la personne qui détient légalement le déchet dans l'Etat d'expédition ;

b) " Destinataire ", la personne chargée d'effectuer dans l'Etat de destination le traitement, le prétraitement ou la mise en décharge du déchet ;

c) " Prétraitement ", une opération qui modifie la composition chimique ou les caractéristiques physiques d'un déchet sans supprimer la nécessité d'un traitement ultérieur du déchet en résultant.

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 1 mai 1990 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,

BRICE LALONDE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé des transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°90-267 du 23 mars 1990
Article 1
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
TITRE II : RÉGIMES PARTICULIERS
TITRE II : RÉGIME PARTICULIER ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE II : RÉGIMES PARTICULIERS CHAPITRE Ier : Régime applicable aux déchets contenant des métaux non ferreux
TITRE II : RÉGIMES PARTICULIERS Chapitre II : Régime applicable aux déchets des ménages et déchets assimilés
TITRE III : Dispositions diverses
Article 41
Annexes