Décret n°90-267 du 23 mars 1990

Article 1

Créé le 1 mai 1990

Au sens du présent décret, on entend par *définition*:
a) " Détenteur initial ", la personne qui détient légalement le déchet dans l'Etat d'expédition ;
b) " Destinataire ", la personne chargée d'effectuer dans l'Etat de destination le traitement, le prétraitement ou la mise en décharge du déchet ;
c) " Prétraitement ", une opération qui modifie la composition chimique ou les caractéristiques physiques d'un déchet sans supprimer la nécessité d'un traitement ultérieur du déchet en résultant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 1990 au lundi 15 octobre 2007