Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 19 août 1992
- déchets soumis aux dispositions du chapitre II du titre II ;
- déchets des ménages ;
- déchets du commerce, de l'artisanat et de l'industrie relevant des mêmes filières d'élimination que les déchets des ménages.
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