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Arrêté du 5 juillet 1983

relatif à l'importation des déchets toxiques et dangereux

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'importation des déchets dangereux

Résumé. L'importation de déchets dangereux est strictement réglementée.

L'importation sous tout régime douanier des déchets générateurs de nuisances appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe I ci-jointe est soumise aux dispositions définies ci-dessous.

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 1 mai 2026

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Déclaration préalable pour l'importation de déchets

Résumé. Un importateur de déchets doit envoyer une déclaration préalable au préfet et à la direction interdépartementale de l'industrie pour contrôler le centre d'élimination des déchets.

L'importateur de déchets adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département sur le territoire duquel est implanté le centre d'élimination destinataire des déchets et à la direction interdépartementale de l'industrie compétente territorialement pour assurer le contrôle, au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du centre d'élimination destinataire des déchets en cause, une déclaration préalable en double exemplaire suivant le modèle figurant en annexe II ci-joint. Cette déclaration est signée conjointement par l'importateur, le producteur et le transporteur.

Cette déclaration comprend une attestation de l'éliminateur final destinataire des déchets en cause, ainsi que, le cas échéant, une attestation du responsable du centre de stockage, de groupement ou de reconditionnement intermédiaire.

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Déclaration pour l'importation de déchets

Résumé. Pour importer des déchets, le transporteur doit envoyer une déclaration signée par lui et le producteur au ministre de l'environnement.

Dans le cas d'une importation de déchets sous le régime d'un transport sous transit direct de frontière à frontière, le transporteur adresse la déclaration préalable prévue ci-dessus au ministre chargé de l'environnement en trois exemplaires (direction de la prévention des pollutions).

Cette déclaration est signée conjointement par le transporteur et par le producteur.

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Délai d'importation des déchets

Résumé. Les déchets ne peuvent être importés qu'après un délai de deux mois suivant l'accusé de réception de la déclaration préalable.

Il ne peut être procédé à l'importation des déchets en cause par le bureau de douane choisi par l'opérateur et figurant sur les déclarations prévues aux articles 2 et 3 qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé postal de réception de la déclaration préalable par la direction interdépartementale de l'industrie dans le cas prévu à l'article 2 ci-dessus ou par le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions), dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Dédouanement des déchets à l'importation

Résumé. Les déchets doivent être déclarés à la douane française selon leur mode de transport.

Les formalités de dédouanement à l'importation des déchets visés à l'article 1er doivent être effectuées au bureau de douane d'entrée en France en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport maritime ou aérien.

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Documents requis pour l'importation de déchets

Résumé. Pour importer des déchets, il faut fournir une déclaration préalable et un accusé de réception à la douane.

La déclaration de douane à l'importation des déchets visés à l'article 1er est accompagnée de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par la direction interdépartementale de l'industrie.

Le transit direct de frontière à frontière est subordonné à la présentation au bureau de douane de prime abord de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions).

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Importation de déchets : documents obligatoires

Résumé. Les importations de déchets sans les bons documents sont refusées et peuvent être interdites pour des raisons de sécurité et de santé.

Les déclarations d'importation non accompagnées des documents visés à l'article 6 sont déclarées irrecevables au sens de l'article 99 du code des douanes.

Le cas échéant, l'importation des déchets en cause est prohibée pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux.

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conservation de la déclaration préalable par le transporteur

Résumé. Le transporteur doit garder une copie de la déclaration préalable pendant tout le transport des déchets.

Le transporteur conserve un exemplaire de la déclaration préalable visée à l'article 2 ou à l'article 3 pendant toute la durée du transport.

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Transmission de la déclaration préalable aux autorités

Résumé. Un double de la déclaration préalable est envoyé aux autorités compétentes pour l'importation des déchets.

Un double de la déclaration préalable visé et enregistré est transmis par les services des douanes à la direction interdépartementale de l'industrie dans le cas prévu à l'article 2 ci-dessus ou au ministre chargé de l'environnement dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Certification de l'élimination des déchets

Résumé. L'éliminateur doit confirmer l'élimination des déchets à la direction interdépartementale de l'industrie selon les règles en vigueur.

L'éliminateur certifie l'élimination des déchets à la direction interdépartementale de l'industrie selon la procédure nationale en vigueur.

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Règles de transport des matières dangereuses

Résumé. Les règles de transport des matières dangereuses peuvent être différentes selon les pays et les accords internationaux.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par les réglementations nationales et internationales sur le transport des matières dangereuses.

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Règles d'importation des déchets

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'importation de certains déchets après deux mois à partir de sa publication.

Le présent arrêté est applicable aux déchets visés en annexe I qui seront importés plus de deux mois après la date de sa publication.

Créé le 2 août 1983 · Abrogé le 1 mai 2026

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Arrêté sur la gestion des déchets

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des règles concernant les déchets, avec des rôles précis pour les douanes, les transports et la prévention des pollutions.

Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur des transports terrestres et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mardi 2 août 1983 au jeudi 30 avril 2026

Arrêté du 5 juillet 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexes