Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réglementation de l'importation des déchets dangereux
Résumé. L'importation de déchets dangereux est strictement réglementée.
L'importation sous tout régime douanier des déchets générateurs de nuisances appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe I ci-jointe est soumise aux dispositions définies ci-dessous.
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Déclaration préalable pour l'importation de déchets
Résumé. Un importateur de déchets doit envoyer une déclaration préalable au préfet et à la direction interdépartementale de l'industrie pour contrôler le centre d'élimination des déchets.
L'importateur de déchets adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département sur le territoire duquel est implanté le centre d'élimination destinataire des déchets et à la direction interdépartementale de l'industrie compétente territorialement pour assurer le contrôle, au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, du centre d'élimination destinataire des déchets en cause, une déclaration préalable en double exemplaire suivant le modèle figurant en annexe II ci-joint. Cette déclaration est signée conjointement par l'importateur, le producteur et le transporteur.
Cette déclaration comprend une attestation de l'éliminateur final destinataire des déchets en cause, ainsi que, le cas échéant, une attestation du responsable du centre de stockage, de groupement ou de reconditionnement intermédiaire.
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Déclaration pour l'importation de déchets
Résumé. Pour importer des déchets, le transporteur doit envoyer une déclaration signée par lui et le producteur au ministre de l'environnement.
Dans le cas d'une importation de déchets sous le régime d'un transport sous transit direct de frontière à frontière, le transporteur adresse la déclaration préalable prévue ci-dessus au ministre chargé de l'environnement en trois exemplaires (direction de la prévention des pollutions).
Cette déclaration est signée conjointement par le transporteur et par le producteur.
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Délai d'importation des déchets
Résumé. Les déchets ne peuvent être importés qu'après un délai de deux mois suivant l'accusé de réception de la déclaration préalable.
Il ne peut être procédé à l'importation des déchets en cause par le bureau de douane choisi par l'opérateur et figurant sur les déclarations prévues aux articles 2 et 3 qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé postal de réception de la déclaration préalable par la direction interdépartementale de l'industrie dans le cas prévu à l'article 2 ci-dessus ou par le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions), dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.
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Dédouanement des déchets à l'importation
Résumé. Les déchets doivent être déclarés à la douane française selon leur mode de transport.
Les formalités de dédouanement à l'importation des déchets visés à l'article 1er doivent être effectuées au bureau de douane d'entrée en France en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport maritime ou aérien.
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Documents requis pour l'importation de déchets
Résumé. Pour importer des déchets, il faut fournir une déclaration préalable et un accusé de réception à la douane.
La déclaration de douane à l'importation des déchets visés à l'article 1er est accompagnée de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par la direction interdépartementale de l'industrie.
Le transit direct de frontière à frontière est subordonné à la présentation au bureau de douane de prime abord de deux exemplaires de la déclaration préalable et de la photocopie de l'accusé postal de réception par le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions).
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Importation de déchets : documents obligatoires
Résumé. Les importations de déchets sans les bons documents sont refusées et peuvent être interdites pour des raisons de sécurité et de santé.
Les déclarations d'importation non accompagnées des documents visés à l'article 6 sont déclarées irrecevables au sens de l'article 99 du code des douanes.
Le cas échéant, l'importation des déchets en cause est prohibée pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux.
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Transmission de la déclaration préalable aux autorités
Résumé. Un double de la déclaration préalable est envoyé aux autorités compétentes pour l'importation des déchets.
Un double de la déclaration préalable visé et enregistré est transmis par les services des douanes à la direction interdépartementale de l'industrie dans le cas prévu à l'article 2 ci-dessus ou au ministre chargé de l'environnement dans le cas prévu à l'article 3 ci-dessus.
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Règles de transport des matières dangereuses
Résumé. Les règles de transport des matières dangereuses peuvent être différentes selon les pays et les accords internationaux.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par les réglementations nationales et internationales sur le transport des matières dangereuses.
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Arrêté sur la gestion des déchets
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des règles concernant les déchets, avec des rôles précis pour les douanes, les transports et la prévention des pollutions.
Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur des transports terrestres et le directeur de la prévention des pollutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.