Le certificat d'autorisation mentionné aux articles 6, 16, 20, 26 et 32 du présent décret ou une copie certifiée conforme doit être présenté à toute réquisition des agents énumérés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.

Le certificat d'autorisation n'a pas pour effet de dégager le producteur du déchet ou toute autre personne des obligations qui lui incombent en vertu notamment des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées et des dispositions nationales et internationales en vigueur au sujet du transport des matières dangereuses.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Quiconque, sur le territoire français, transporte dans le cadre d'une opération d'importation, d'exportation ou de transit des déchets visés à l'annexe I ou à l'annexe III non accompagnés de l'autorisation et du document de suivi prévus en application des articles 8, 16, 21, 27, 32 et 34 ;
2° Le destinataire d'un déchet importé visé à l'annexe I ou à l'annexe III qui ne transmet pas au préfet le certificat de réception dans les conditions prévues à l'article 11, alinéa 1er, ou à l'article 34, ou qui n'informe pas le préfet qui en aurait fait la demande de l'absence ou du refus de réception du déchet ;
3° Le destinataire d'un déchet importé visé à l'annexe I qui omet d'informer le préfet de l'impossibilité d'éliminer le déchet comme prévu, en application de l'article 11, alinéa 2.
" 4° Quiconque importe ou fait importer un déchet, ou élimine un déchet importé, sans satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 34-2. "

L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée est le préfet du département sur lequel se trouve le déchet.
L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-3 de la loi ci-dessus est le ministre chargé de l'environnement.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, des transports, de la mer et du budget fixent les conditions d'application du présent décret, notamment la forme de la demande d'autorisation et du certificat d'autorisation, la forme de la déclaration préalable, du document de suivi, et celle sous laquelle le préfet ou le ministre chargé de l'environnement fait connaître son opposition à une importation, une exportation ou un transit, ainsi que la nature et la forme des transmissions d'information entre le préfet compétent ou le ministre chargé de l'environnement et l'administration des douanes.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa parution au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les déclarations qui, avant cette date, auront été régulièrement enregistrées dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'importation de déchets toxiques et dangereux produiront ou continueront de produire les effets prévus par cet arrêté.