Décrète:
1 version
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu l'ordonnance du 2 octobre 1943 relative aux statuts des groupements sportifs et des groupements de jeunesse;
Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs;
Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 7 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:
1 version
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 29 janvier 1986 susvisé est complété par les alinéas suivants:
1 version
<<le 7="" 8="" 29="" 1960="" conseil="" est="" consulté="" sur="" les="" demandes="" d'agrément="" national="" des="" associations="" de="" jeunesse="" et="" d'éducation="" populaire.="" il="" émet="" l'avis="" prévu="" à="" l'article="" du="" décret="" no="" 60-94="" janvier="" susvisé="" mesures="" prendre="" l'encontre="" personnes="" ayant="" gravement="" mis="" en="" péril="" la="" santé="" sécurité="" matérielle="" ou="" morale="" mineurs="" centres="" vacances="" loisirs="" placement="" vacances.="" <<le="" exerce="" formation="" plénière="" attributions="" définies="" au="" deuxième="" alinéa="" ci-dessus.="" commissions="" prévues="" aux="" articles="" ci-dessous="" exercent="" troisième="" alinéa.="">>
1 version
Art. 2. - L'article 4 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<\
1 version
<<g) deux="" représentants="" d'organisations="" représentatives="" d'employeurs="" dans="" le="" domaine="" de="" l'éducation="" populaire="" et="" la="" jeunesse;="" <<h)="" un="" représentant="" chacune="" des="" organisations="" nationales="" parents="" d'élèves="" suivantes:="" fédération="" conseils="" l'école="" publique,="" l'enseignement="" public="" union="" nationale="" associations="" libre;="" <<3o="" six="" personnels="" intervenant="" jeunesse="" populaire,="" dont="" quatre="" choisis="" parmi="" les="" du="" ministère="" chargé="" sports;="" <<4o="" vingt="" élus="" d'éducation="" agréées="" sur="" plan="" national;="" <<5o="" personnalités="" qualifiées="" domaines="" populaire.="" <<les="" personnes="" mentionnées="" aux="" 3o,="" 4o="" 5o="" sont="" nommées="" par="" arrêté="" ministre="" sports.="">></g)>
1 version
Art. 3. - L'article 5 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 3="" 5.="" -="" les="" modalités="" de="" désignation="" et="" d'élection="" des="" membres="" du="" conseil="" national="" l'éducation="" populaire="" la="" jeunesse="" deux="" commissions="" prévues="" à="" l'article="" présent="" décret="" sont="" fixées="" par="" arrêté="" ministre="" chargé="" sports.="" <<des="" suppléants="" désignés="" dans="" mêmes="" conditions="" que="" titulaires.="" <<les="" peuvent="" être="" appelés="" siéger="" aux="" lieu="" place="" titulaires.="">></art.>
1 version
Art. 4. - L'article 6 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 6.="" -="" le="" directeur="" de="" la="" jeunesse="" et="" vie="" associative="" est="" chargé="" du="" secrétariat="" permanent="" toutes="" les="" formations="" conseil="" national="" l'éducation="" populaire="" jeunesse.="" <<les="" adoptent="" leur="" règlement="" intérieur.="">></art.>
1 version
Art. 5. - L'article 7 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<\
1 version
<<1o Six représentants de l'Etat;
<<2o Six représentants des associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire.
<<le président="" de="" la="" commission="" d'agrément="" est="" nommé="" par="" le="" ministre="" chargé="" jeunesse="" et="" des="" sports="" parmi="" ses="" membres.="">>
1 version
Art. 6. - L'article 8 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 8="" 29="" 1960="" 8.="" -="" la="" commission="" chargée="" d'émettre="" l'avis="" prévu="" à="" l'article="" du="" décret="" no="" 60-94="" janvier="" sur="" les="" mesures="" prendre="" l'encontre="" des="" personnes="" ayant="" gravement="" mis="" en="" péril="" santé="" et="" sécurité="" matérielle="" ou="" morale="" mineurs="" centre="" de="" vacances="" loisirs="" placement="" prend="" le="" nom="" "commission="" protection="" mineurs".="" elle="" comprend="" onze="" membres="" choisis="" parmi="" conseil:="" <<1o="" quatre="" représentants="" l'etat;="" <<2o="" trois="" organisations="" nationales="" parents="" d'élèves;="" <<3o="" deux="" d'associations="" organisatrices="" centres="" loisirs;="" <<4o="" qualifiées="" dans="" domaine="" formation="" cadres="" l'animation="" loisirs,="" choisies="" mentionnées="" au="" 4o="" 4.="" président="" est="" nommé="" par="" ministre="" chargé="" jeunesse="" sports="" ses="" membres.="">></art.>
1 version
Art. 7. - Les modifications suivantes sont apportées aux intitulés et contenus des titres II, III et IV du décret du 29 janvier 1986:
Les articles 7 et 8 sont rattachés au titre II;
Les articles 9 à 15 constituent le titre III dont l'intitulé devient:
1 version
<<t itre="" iii="" <<dispositions="" communes="">>
Le titre IV est supprimé.
1 version
Art. 8. - L'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé est modifié comme suit: l'expression <<après avis="" de="" la="" section="" permanente="" du="" conseil="" jeunesse,="" l'éducation="" populaire="" et="" des="" sports="">> est remplacée par l'expression <<après avis="" de="" la="" commission="" protection="" des="" mineurs="" du="" conseil="" national="" l'éducation="" populaire="" et="" jeunesse="">>.</après></après>
1 version
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 3,4,5,6,7,8 DU DECRET SUSVISE AINSI QUE LES INTITULES ET CONTENUS DES TITRES II (RATTACHEMENT DES ART. 7 ET 8),III (CONSTITUE PAR LES ART. 9 A 15),SUPPRIME LE TITRE IV.
COMPLETE LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE.COMPOSITION DE SA FORMATION PLENIERE (57 MEMBRES).MODALITE DE DESIGNATION ET D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL.FONCTION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE.COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AGREMENT ET DE LA COMMISSION DE PROTECTION DES MINEURS (ANCIENNEMENT SECTION PERMANENTE).
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 6094 DU 29-01-1960.
Fait à Paris, le 7 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
chargé de la jeunesse et des sports,
ROGER BAMBUCK