<<T ITRE III
<<Dispositions communes>>
Le titre IV est supprimé.Décret n°90-204 du 7 mars 1990
<<T ITRE III
<<Dispositions communes>>
Le titre IV est supprimé.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
<<T ITRE III
<<Dispositions communes>>
Le titre IV est supprimé.Source : Légifrance