Art. 5. - L'article 7 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 7. - La commission chargée, en application de l'article 3 du présent décret, de rendre les avis sur les demandes d'agrément national des associations de jeunesse et d'éducation populaire prend le nom de "commission d'agrément". Elle comprend douze membres choisis parmi les membres du conseil: