Créé le 26 décembre 1990 · En vigueur depuis le 11 juillet 2025
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
Article 17
Effets de cet article
cite
Code de l'urbanismeart. R321-21
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025
Modifié parDécret n°2025-627 du 8 juillet 2025art. 11
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 10 juillet 2025
En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au lundi 31 décembre 2012
En vigueur du mercredi 26 décembre 1990 au vendredi 8 septembre 2006