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Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990

fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

Abrogé23 juin 1993
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, ensemble le décret n° 89-962 du 30 décembre 1989 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993

La Cour de cassation comprend :

Le premier président ;

Six présidents de chambre ;

Quatre-vingt-quatre conseillers ;

Douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second groupe du second grade ;

Le procureur général ;

Le premier avocat général ;

Dix-neuf avocats généraux.

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend :

Deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second groupe du second grade ;

Seize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier groupe du second grade.

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993

Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993

Le décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993

En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993

Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990
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