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Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990

Abrogé23 juin 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, ensemble le décret n° 89-962 du 30 décembre 1989 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Article 1

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990

La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-quatre conseillers ;
Douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second groupe du second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Dix-neuf avocats généraux.

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Article 2

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend :
Deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second groupe du second grade ;
Seize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier groupe du second grade.

1 version

Article 3

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990

Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.

1 version

Article 4

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990

Le décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

1 version

1 cité

Article 5

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993

En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993

Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5