Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967

fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

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Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993

Le décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993

En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993

Source : Légifrance