Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993
Le décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990
Le
décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967
fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
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Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993
Le décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993
En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993
Source : Légifrance