Abrogé23 juin 1993
Créé le 8 décembre 1990
Le décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993
En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993