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Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967

FIXANT LES EFFECTIFS DES MAGISTRATS DE LA COUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LADITE COUR

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ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968.

APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967.

Décret n°67-1209 du 22 décembre 1967

Modifié parDécret n°69-647 du 14 juin 1969Décret n°71-19 du 6 janvier 1971Décret n°73-120 du 7 février 1973Décret n°74-669 du 31 juillet 1974Décret n°76-75 du 27 janvier 1976Décret n°77-67 du 21 janvier 1977Décret n°78-169 du 15 février 1978Décret n°81-318 du 6 avril 1981Décret n°82-707 du 3 août 1982Décret n°83-400 du 16 mai 1983Décret n°87-651 du 10 août 1987