Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990

Article 2

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend :
Deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second groupe du second grade ;
Seize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier groupe du second grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993

En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993