Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990

Article 1

Abrogé23 juin 1993

Créé le 8 décembre 1990

La Cour de cassation comprend :
Le premier président ;
Six présidents de chambre ;
Quatre-vingt-quatre conseillers ;
Douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;
Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second groupe du second grade ;
Le procureur général ;
Le premier avocat général ;
Dix-neuf avocats généraux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993

En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993