Abrogé23 juin 1993
Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 décembre 1990 · Abrogé le 23 juin 1993
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993
En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993
Source : Légifrance