Abrogé23 juin 1993
Créé le 8 décembre 1990
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 juin 1993
En vigueur du samedi 8 décembre 1990 au mardi 22 juin 1993